L'organisation du SDIS 60
Informations pratiques
Qui saisir pour l’ensemble des demandes (dossier, demande de visite) ?
L’autorité de police, le Maire, responsable de l’application de la réglementation incendie dans les ERP.
Dans quels délais ?
1 mois, à compter de la demande écrite du Maire.
NB : 2 mois pour un dossier concernant une foire-exposition.
Quels dossiers soumettre à l’avis de la Sous Commission Départementale de Sécurité ?
- Obligation de consulter cette instance pour toutes modifications concernant les ERP (permis de construire, travaux, augmentation ou diminution des effectifs admis, réaménagement et changement de destination de locaux, ...).
- Possibilité de saisir pour des utilisations exceptionnelles de locaux (spectacle, concerts, foire-exposition, …).
Constitution des dossiers
Celui doit impérativement comprendre les pièces suivantes :
- Plan de situation.
permettant d’apprécier l’accessibilité des engins de lutte contre l’incendie, la nature des tiers et les mesures d’isolement.
- Plan de masse.
- Plan de coupe et de façades précisant notamment la hauteur du plancher bas du dernier niveau accessible au public par rapport au niveau du sol et d’accès des secours.
- Plans de l’ensemble des niveaux conformes aux normes (datés, avec échelle et représentations conventionnelles indiquant notamment les portes avec leurs sens d’ouverture), avant et après travaux ou modifications, précisant la destination de tous les locaux).
- Notice descriptive des travaux et modifications projetés.
- Notice de sécurité (hors 5e catégorie sans locaux à sommeil) précisant les dispositions prévues pour respecter la réglementation incendie, et reprenant, l’ensemble des principaux articles concernant le projet (notamment effectifs admis, accessibilité des façades, mesures d’isolement par rapport aux tiers, stabilité au feu de la structure, résistance au feu des planchers, parois et blocs-portes, façades, couverture, dégagements, caractéristiques des installations techniques telles le chauffage, la cuisson, la ventilation, l’éclairage de sécurité, le désenfumage, l’alarme incendie et moyens de secours, …).
NB : Pour une utilisation exceptionnelle de locaux, le dossier doit comprendre :
1. Une demande présentée par l’organisateur de la manifestation et l’exploitant de l’établissement (s’ils sont distincts).
2. Une demande précisant toujours, la nature de la manifestation, les risques qu’elle présente, sa durée, sa localisation exacte, l’effectif prévu, les matériaux utilisés pour les décorations envisagées, le tracé des dégagements et les mesures complémentaires de prévention et de protection proposées.
3. L’autorisation du Maire peut être accordée pour plusieurs manifestations de même configuration durant une période fixée par l’organisateur.
4. Pour une foire–exposition (aménagements de stands, ...) en complément des dispositions susvisées, le dossier doit être visé par une personne ayant la qualification de chargé de sécurité.